Mariage
PACS
Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs). Il s’agit d’un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur Pacs en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état-civil, déclaration conjointe de Pacs, d’attestation de résidence commune et d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.
Les démarches
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)
Vous retrouverez les informations sur le PACS et les pièces justificatives nécessaires sur le site du service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Naissance
pour les actes de naissance, vous devez prendre contact avec la mairie de votre lieu de naissance
pour les extraits d'acte de mariage, vous devez prendre contact avec la commune du lieu de votre mariage.
Pour vous marier à Chassignieu, l’un des futurs époux au moins ou l’un de leur parent doit résider sur la commune.
Vous pouvez retirer le dossier de mariage en mairie.
Vous retrouverez l’ensemble des conditions nécessaires sur le site Cliquez ici
Changement de nom
Retrouvez des informations complémentaires correspondant à votre situation en mairie ou sur : changer de nom de famille
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656